Consultation publique UE – Droit des
consommateurs frontaliers
Si l’Europe est aujourd’hui la deuxième puissance économique mondiale, il est sans nul doute le résultat du marché unique européen. Depuis ses débuts, l’intégration progressive des économies européennes dans un marché unique s’est vue marquée par différentes avancées. L’abolition des droits de douanes en 1968, l’acte unique européen en 1986 ou plus récemment la mise en place d’une monnaie commune en 2002 en sont la preuve. Mais pour parfaire le développement des 4 libertés et garantir la sécurité ainsi
que les droits des consommateurs, la juridiction européenne doit s’adapter aux besoin des consommateurs. Cette adaptation est indispensable pour atteindre l’harmonisation des économies nationales et répondre à la perte de confiance des citoyens européen au marché unique.
L’impossibilité de créer un droit européen unique pour la protection de la consommation peine aujourd’hui à garantir aux clients un accès simplifié et efficace à des moyens de recours judiciaires ou extra-judiciaires. Les problèmes lié à la réglementation et à l’harmonisation se localisent à différentes échelles et touchent différents domaines de compétences qu’il est nécessaire de préciser :
• Une procédure de règlements des litiges étendue :
Bien que la plupart des litiges se règlent à l’amiable ou au travers des centres européens des consommateurs, de beaucoup de litiges nécessitent l’intervention de services juridiques. Des services souvent coûteux don’t l’issue n’est pas certaine pour le
consommateur. Un manquement à la sécurité juridique des consommateurs due à la fragmentation des législations qui entraine un surcoût engendré par les différences entre les droits nationaux des contrats.
• Une réglementation plus adaptée au commerce en ligne :
L’adaptation tardive de l’Union Européenne au développement du commerce en ligne a sensiblement baissé la protection des consommateurs. Un outil de règlement des litiges en ligne a été développé mais les vendeurs ne sont pas obligé de s’y soumettre.
• Une meilleure prévention :
Les citoyens européens possèdent une faible connaissance de leurs droits. Cela permet à des vendeurs d’users d’opérations commerciales trompeuses ou déloyales sans en être inquiété car elles ne concernent souvent que des petits litiges. Une meilleure prévention informerait les consommateurs sur les outils qui leur sont mis à disposition pour régler un contentieux.
• Une meilleure identification des commerces frauduleux :
La mauvaise réactivité des autorités publiques à identifier de nouvelles formes de pratiques douteuses au sein de l’union empêche l’adaptation des juridictions. Car la plupart des operations commerciales ou trompeuses sont soumises à la procédure européenne de règlement de petits litiges. Ces litiges n’inquiètent pas les commerces qui ne peuvent être sanctionné sans action en justice plus importante.
Résoudre ces défis permettrait à l’Union Européenne d’être plus réactive, de mieux prévenir et de mieux cibler les sanctions afin de garantir la protection des consommateurs peu importe l’importance du contentieux.
L’Organisation des Jeunes pour l’Union Européenne et Africaine présente ses recommandations afin de contribuer à l’amélioration du commerce transfrontalier en Union Européenne.
• Permettre au réseau des centres européens des consommateurs de mieux fonctionner comme lanceur d’alerte afin de faire remonter au niveau des juridictions nationales et européennes l’utilisation de pratiques douteuses par une entreprise ou une branche d’activité.
• Obliger les commerces en ligne à informer les consommateurs sur les actions de recours en justice ou des différentes procédures européennes de règlement des litiges.
• Créer une plateforme européenne regroupant les procédures collectives auxquelles des citoyens européens ayant été confronté au même problème peuvent joindre leur plainte.
• Mieux informer les commerçants sur leur obligation à respecter les procédures
européennes de petits litiges.
• Inscrire les commerçants récalcitrant à se soumettre à la procédure européenne de règlement de petits litiges sur une liste publique accessible au public ainsi qu’aux consommateurs.
• Permettre à chaque consommateur d’agir comme lanceur d’alerte en signalant des
pratiques douteuses sur une plateforme européenne qui ne sera pas ouverte au public.
• Permettre aux centres européens de consommateurs de directement cibler la prévention lorsque des pratiques douteuses se répètent dans un secteur d’activité.
Cette consultation publique a été rédigée par Monsieur Léon Reiman, chargé des partenariats stratégiques à l’OJUEA.
