Pour protéger ses particularités culturelles et artisanales, l’Union Européenne a mis en place un régime juridique de protection et de valorisation de la qualité d’un produit lié au lieu de production, à sa transformation ou son élaboration. L’indication géographique (IG) protège les noms de produits spécifiques pour promouvoir leurs caractéristiques uniques, liées à leur origine géographique ainsi qu’au savoir-faire traditionnel local. Les indications géographiques, en tant que forme permanente de droits de propriété, confèrent des responsabilités particulières aux autorités nationales et européennes, en particulier pour garantir ce statut spécifique sur le marché agroalimentaire.
L’initiative « Revision of the EU geographical indications (GIs) systems in agricultural products and foodstuffs, wines and spirit drinks » est une réponse à la modification du secteur agroalimentaire inscrit dans un phénomène de mondialisation, dont l’objectif est de protéger les dénominations contre des possibles copies ou fraudes de certification. La présente initiative renforcerait le caractère durable de la production de produits agroalimentaires traditionnels, en améliorant le respect de la législation et les procédures d’enregistrement.
Parallèlement à cette initiative, la Commission envisage également la création d’un système européen de protection des indications géographiques efficace et transparent pour les produits non agricoles.
Constat préalable
En tant qu’instrument valorisant les produits intrinsèquement liés aux facteurs naturels et au savoir-faire des producteurs d’une zone locale, les indications géographiques ne répondent pas directement à une volonté de développement durable.
Selon le constat de l’Organisation des Jeunes pour l’Union Européenne et Africaine, la nouvelle stratégie européenne “de la ferme à la fourchette” vise à accélérer la transition vers un système alimentaire durable : bilan carbone neutre, protection de la biodiversité, compétitivité du secteur agricole, alimentation de qualité. Dans de telles conditions, l’indication géographique ne peut répondre favorablement à de telles volontés.
L’indication géographique peut être soumis à une pression déloyale des acteurs de la chaîne agroalimentaire nationale ou de son approvisionnement, au détriment des producteurs artisanaux et locaux ; notamment concernant la valorisation culturelle des produits régionaux et de la rémunération des producteurs.
L’Organisation des Jeunes pour l’Union Européenne et l’Union Africaine constate que plusieurs concepts juridiques doivent être définis dans le règlement lui-même : produits comparables ou réputation pour éviter tout usage abusif. L’usage de la base de données « GI view » en cours de conception, qui relie les groupes de producteurs aux organismes chargés de l’application de la législation et de la lutte contre la fraude, pourrait être une solution palliative. Toutefois, des contrôles doivent être renforcés pour assurer l’usage correct de l’indication géographique.
Processus administratif
L’initiative européenne vise à moderniser la procédure d’enregistrement en proposant la mise en place d’un système cohérent et simplifié. L’Organisation des Jeunes pour l’Union Européenne et l’Union Africaine accueille favorablement cela, car l’évolution du marché en matière d’utilisation des noms protégés est plus rapide que le cadre juridique, ce qui entraîne parfois une insécurité en la matière.
A terme, la politique de protection des indications géographiques modifie les compétences pour la surveillance de l’application de la protection des IG en laissant ceci à l’appréciation des États membres dans les conditions fixées par le droit européen et national.
A cet égard, les JEUNES UE-UA considèrent que des délais précis et plus courts pour le traitement des demandes d’enregistrement et de modifications au niveau de la Commission européenne devraient être fixés. Inversement, le cadre juridique actuel n’est pas clair sur le processus de retrait du registre : acteurs, raisons, délais…
Il s’agit aussi de détailler les propositions qui iront dans le sens d’une rationalisation du dispositif et qui viendront s’ajouter aux modifications déjà proposées par le règlement modificatif en cours de négociation. Si l’introduction de plus de subsidiarité dans l’instruction des dossiers et la simplification des procédures est appréciée, il convient de veiller à ne pas remettre en cause l’harmonisation des pratiques entre États membres et les fondements des indications géographiques ; ce tout en délimitant l’étendue exacte des pouvoirs des administrations nationales.
Aspect environnemental
La stratégie « Farm to Fork » est au cœur de la nouvelle stratégie de développement de l’Union Européenne visant à rendre les systèmes alimentaires équitables, sains et respectueux de l’environnement. Toutefois, l’initiative européenne n’indique pas de mesure concrète en ce sens.
Si l’initiative propose d’encourager les producteurs à mettre sur le marché des produits comportant l’indication géographique afin de répondre aux demandes de la société et aux attentes des consommateurs sur le plan social, l’Organisation des Jeunes pour l’Union Européenne et l’Union Africaine constate un manque véritable sur l’aspect environnemental. La compatibilité entre une indication géographique, une certification de produit biologique et un brevet n’est pas clairement prévue.
Aspect économique et social
L’objectif de la loi est de protéger la réputation des produits alimentaires régionaux, de promouvoir l’activité rurale et agricole, d’aider les producteurs à obtenir un prix plus élevé pour leurs produits authentiques et d’éliminer la concurrence déloyale et la tromperie des consommateurs par des produits non authentiques
L’OJUEA considère donc que l’amélioration de l’étiquetage et de l’information des consommateurs sur le régime de l’indication géographique contribuerait ainsi à soutenir les efforts des consommateurs et des producteurs. Toutefois, les investissements réalisés par les producteurs d’IG pour produire et transformer de manière (plus) durable peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour les producteurs. De ce fait, l’Organisation des Jeunes pour l’Union Européenne et l’Union Africaine propose la mise en place d’un système d’aide agricole particulier pour protéger ces produits couplés à un savoir-faire traditionnel.
Plus encore, l’Union Européenne devrait encourager des événements culturels dans une région donnée, en offrant des possibilités de promotion des actifs ruraux et culturels. Plus encore, il s’agirait d’afficher les méthodes de production locale et traditionnelle pour assurer leur préservation sur le long-terme. « L’indication géographique » contribue à la cohésion sociale et au maintien du tissu social dans les zones rurales et souvent éloignées, ce avec des produits à haute valeur ajoutée, issus des caractéristiques spécifiques que l’environnement naturel local propose.
Propositions
L’Organisation des Jeunes pour l’Union Européenne et l’Union Africaine propose :
- Une meilleure prise en compte de l’artisan face à la concurrence déloyale
- Une meilleure définition juridique des termes et des processus administratifs
- Une mise en place d’un système de contrôle plus important contre les fraudes
- La possibilité de combiner l’indication géographique et la certification biologique
- La mise en place d’un système d’aide spécifique pour garantir les produits locaux et soutenir les artisans
- D’encourager les événements culturels locaux pour promouvoir le système économique local et la cohésion sociale de la région.
Consultation publique rédigée par Monsieur Arnaud Gulec, membre du bureau de l’OJUEA
