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Le Conseil Européen : Adoption des nouvelles règles de lutte contre la discrimination salariale.

Hier 24 avril 2023, Le Conseil Européen (Council of the European Union) a adopté de nouvelles règles pour lutter contre la discrimination salariale et contribuer à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’UE. En vertu de la directive sur la transparence des rémunérations , les entreprises de l’UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu’elles paient aux femmes et aux hommes pour un travail de valeur égale, et de prendre des mesures si leur écart de rémunération entre les sexes dépasse 5 %. La nouvelle directive comprend également des dispositions sur l’indemnisation des victimes de discrimination salariale et des sanctions, y compris des amendes , pour les employeurs qui enfreignent les règles. Les entreprises de plus de 250 employés seront tenues de faire rapport chaque année sur l’écart de rémunération entre les sexes dans leur organisation à l’autorité nationale compétente.

Pour les petites organisations (initialement celles comptant plus de 150 employés), l’obligation de déclaration aura lieu tous les trois ans. Si le rapport révèle un écart salarial de plus de 5 % qui ne peut être justifié par des critères objectifs et non sexistes, les entreprises seront tenues de prendre des mesures sous la forme d’une évaluation conjointe des salaires réalisée en coopération avec les représentants des travailleurs. La directive sur la transparence des rémunérations entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE. Les pays de l’UE auront alors jusqu’à trois ans pour « transposer » la directive en adaptant leur législation nationale pour tenir compte des nouvelles règles du Council of the European Union