Les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 144 du règlement intérieur)
Lors du dernier jour de la seconde session plénière du Parlement européen à Strasbourg, les euro-députés présents ont participé aux débats sur les cas de violations des valeurs constitutionnelles communes européennes, à savoir : les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Ils ont consacré une heure pour évoquer la situation à Hong Kong1, puis à la frontière entre les États-Unis et le Mexique et pour finir au plus proche de l’Union, sur la situation avec la Russie, notamment la situation des militants écologistes et des prisonniers politiques ukrainiens. C’est sans plus d’étonnement que l’Afrique n’était pas explicitement mentionnée, alors qu’on y compte sans doute un nombre non-négligeable de violations de ces valeurs.
Le point de vue des nouveaux euro-députés
Le débat s’est ouvert sur le cas le plus médiatisé actuellement : la situation de Hong Kong où le système prônant «un pays, deux systèmes» est désormais en péril à cause d’un projet de loi sur l’extradition qui n’a toujours pas été retiré par l’exécutif. Le projet de loi en cause permettrait l’extradition des citoyens chinois de Hong Kong vers la Chine continentale pour y purger leurs peines, dans des conditions qui ne sont pas celles de Hong Kong en termes de droits fondamentaux. Les Verts/ALE ont soulignés le caractère symbolique de la résolution, tandis que le S&D a rappelé à quel point il était important de mettre la Chine sous le feu des projecteurs internationaux afin de permettre au fonctionnement du «1 État, 2 systèmes» de perdurer jusqu’à la date décidée.
La seconde situation, celle de la frontière américano-mexicaine a suscité des réactions plus vives de toutes parts de l’hémicycle, sans doute en raison de sa ressemblance avec la situation actuelle en mer Méditerranée, frontière entre l’Afrique et l’Europe. À gauche, on a évoqué qu’il s’agissait de combattre «Le populisme des murs et des palissades» Outre-Atlantique, mais sans pour autant parler de celui qui sévit en Europe. Un rappel sur le traitement des enfants et un parallèle avec le traitement de cette même question en Europe par le Conseil de l’Europe a été fait. Cependant, la droite, toujours majoritaire au Parlement européen, a rappelé à quel point cette question est difficile à traiter. En effet, les EUA constituent un partenaire commercial de prime importance pour l’Union2 et toute idée de perturber cette relation crée un malaise pour ce spectre politique. C’est ce qu’a en partie rappelé Michael Gahler, euro-député que nous avions déjà interviewé. Il ne faut cependant pas oublier ce que les EUA furent un temps, jusqu’à récemment avant l’avènement du Président Trump et de ses politiques. Les EUA ont été, selon de nombreuses théories des relations internationales, des pionniers en matière de droit international, bien qu’ils semblent ne plus s’y conformer autant de nos jours. Eleanor Roosevelt a été citée ainsi que le rôle prépondérant joué par les EUA dans la mise en place des Nations Unies et de la Cour Pénale Internationale. Les questions concernant la gestion commune des frontières de l’Europe vis-à-vis des migrants venus d’Afrique n’a malheureusement été évoquée que de manière secondaire, à l’instar d’un bon développement des relations entre l’Afrique et l’Union européenne.
Considérant la situation russe, un rappel s’impose, celui du triste anniversaire de la catastrophe aérienne du vol MH173, dont l’enquête a mis en cause des missiles utilisés par l’armée russe, alors stationnée illégalement en Crimée. Les euro-députés ont rappelé que les noms des prisonniers politiques étaient cités dans leurs résolutions et qu’ils tenaient à participer aussi activement que possible à leur libération. Il semble que cette cause soit commune à tout l’hémicycle, sauf aux partis d’extrême droite et au groupe des Non-Inscrits (NI).
Le point de vue de la Commission
Christos Stylianides (commissaire à l’aide humanitaire et à la gestion de crises) s’est exprimé à la fin de chaque point thématique au nom de la haute représentante & vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Frederica Mogherini.
En ce qui concerne Hong Kong4, il a rappelé que la Chine avait tout intérêt à faire en sorte que les valeurs démocratiques y soient respectées, car elles sont, pour cette place financière, la base de la confiance que lui prêtent les investisseurs. Il a insisté sur le rôle économique et maritime de Hong Kong et a tenu à déplorer les événements qui se sont déroulés au Conseil législatif. Il en a conclu que le dialogue était crucial.
La situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique a donné lieu à une réponse plus concrète, qui a consisté en un rappel à propos des fonds de développement internationaux que l’UE a apporté aux pays de la région centre-américaine, et que la coopération internationale était toujours un outil indispensable de la politique étrangère de l’Union.
Sur la question de l’annexion toujours non-reconnue par l’UE (et le reste de la communauté internationale) et donc illégale de la péninsule ukrainienne de Crimée par la Russie, le point de vue de la Commission s’est avéré être le plus proche des MEPs. Le commissaire a rappelé la situation des militants écologistes et notamment des prisonniers politiques et militaires ukrainiens comme étant la première préoccupation de la délégation de l’UE à Moscou. Il a rappelé que la délégation faisait tout son possible pour dans un premier temps obtenir la libération des marins ukrainiens prisonniers ainsi que leur apporter l’aide médicale dont ils ont tant besoin. Il a aussi marqué le fait que la Russie doit autoriser l’aide consulaire aux prisonniers de manière à rentrer dans la légalité internationale. Le commissaire a terminé son allocution en rappelant le rôle joué par le Conseil de l’Europe5 (organisation internationale de défense des valeurs fondamentales), dont la Russie est un pays-membre. Mais cela est-il suffisant, sachant que la Russie figure déjà parmi les pays les plus attaqués à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Préconisations de l’Organisation des Jeunes pour l’Union européenne et l’Union africaine
L’Organisation des Jeunes pour l’Union européenne et l’Union africaine (OJUEUA) déplore naturellement l’absence du débat de la situation de l’Afrique en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit. L’Afrique est pourtant géographiquement la plus proche de l’Union et la vitesse de son développement devrait être au coeur des préoccupations des eurodéputés, d’autant plus en matière de ces valeurs, qui sont la base de l’Union actuelle. Si l’Union ne cherche pas à les promouvoir, elle enfreint ses propres règles (article 7 TFUE) et restreint ses opportunités à l’avenir.
Nous souhaitons encourager et aider les MEPs à mettre l’Afrique à une place globalement plus centrale dans leurs délibérations, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit. Nous souhaitons que l’Union puisse construire plus qu’une relation commerciale avec l’Afrique : elle ne doit pas passer à côté d’un avenir durable avec le continent africain.
Ainsi l’OJUEUA souhaite faire remarquer aux MEPs que l’usage de l’article 158 du Règlement intérieur du Parlement européen aurait été utile et préférable. L’article 144 du règlement, utilisé pour ce débat s’applique uniquement aux cas urgents. Nous souhaitons néanmoins à cette occasion encourager les MEPs (en nombre atteignant au moins le seuil bas), commissions et groupes à utiliser l’article 158 du règlement intérieur du Parlement européen consacrant l’adoption et la modification de l’ordre du jour des sessions plénières. Ainsi, un point supplémentaire aurait pu être inséré pour évoquer la situation en Afrique, préoccupante pour notre organisation. Nous souhaitons aider les MEPs qui soutiennent notre cause à mettre l’Afrique à l’ordre du jour des sessions plénières, où elle a toute sa place.
Nous rappelons clairement que nos objectifs sont le rapprochement de nos deux continents, qui passera essentiellement par le rapprochement de l’Union européenne et de l’Union africaine. Ce développement que nous voulons conjoint passera par la réalisation de nos objectifs et missions, tels que la vulgarisation des initiatives en faveur des droits de l’homme, la promotion de l’unité africaine et européenne et les coopérations bilatérales entre l’Afrique et l’Europe.
Le respect des valeurs de droits de l’homme, de démocratie et de l’état de droit en Afrique seront les premières pierres nécessaires à l’édification d’un avenir viable entre nos deux continents. Nous sommes déterminés à faire en sorte que la question de l’Afrique ne reste pas oubliée lors des sessions à venir.
Thomas CROUZET (TR : 911550334439-78)
1 https://www.theguardian.com/world/2019/jun/25/we-have-no-other-choice-as-china- erodes-democracy-hong-kong-citizens-prepare-to-leave
2 http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/160/l-union-europeenne-et-ses- partenaires-commerciaux
3 https://epthinktank.eu/2014/08/08/mh17-aircraft-disaster-and-eu-reaction-on-russias- role-in-eastern-ukraine/
4 https://epthinktank.eu/2014/10/20/hong-kong-one-country-two-systems/
5 https://www.coe.int/en/web/portal/-/congress-monitoring-committee-examined-the- report-on-local-and-regional-democracy-in-the-russian-federation
